Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Incompatibilités

4 A Autorités 4.4 C Conseil d’État

Art. 61

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.