Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Péréquation financière

6 R Régime des finances

Art. 100

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 100 6 R Régime des finances : péréquation financière

1Grâce à une péréquation financière, le canton encourage les communes à développer leur capacité financière et fait en sorte d’équilibrer la charge fiscale.

2La loi règle la péréquation financière. Le canton y contribue financièrement.

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