Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

3.1 D Droit de vote

3 D Droits populaires

Art. 23

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Droit de vote

Art. 23 3.1 D Droit de vote : droit de vote

1Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le canton ont le droit de vote en matière cantonale et communale.

2Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux votations et aux élections est obligatoire.

3La loi règle l’exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à l’obligation de participer aux votations et aux élections.