Section 4 Positions de rang subordonné et réduction des risques

Sont réputées être de rang subordonné au sens du ch. 32.7 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR toutes les positions pour lesquelles une déclaration écrite irrévocable atteste:

a.

qu’en cas de liquidation, de faillite ou de concordat, elles doivent prendre rang après les créances de tous les autres créanciers, et

b.

qu’elles ne sont ni compensées par des créances du débiteur, ni garanties par ses valeurs patrimoniales.

Pour la pondération en fonction des risques des opérations de mise en pension et des opérations similaires, les règles relatives aux décotes pour marge de sécurité s’appliquent par analogie pour la détermination de la valeur pouvant être prise en compte des sûretés financières selon l’approche globale (art. 92 à 103).

¹Sont reconnues dans l’approche F-IRB comme sûretés physiques aux conditions citées au ch. 32.8, 36.129 à 36.132 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR:

a.

l’immobilier résidentiel collectif en Suisse, même lorsqu’il s’agit d’immeubles de rapport et qu’ils sont financés comme tels;

b.

l’immobilier résidentiel collectif à l’étranger, si la réglementation applicable dans le pays en question le reconnaît comme sûreté.

²Les immeubles de rapport à usage commercial ne sont pas reconnus comme sûretés physiques.

³La FINMA peut autoriser la reconnaissance d’autres types de sûretés physiques selon les ch. 36.143 à 36.145 CRE. Le cas échéant, la banque doit vérifier régulièrement si les conditions de reconnaissance sont toujours remplies.

Sont reconnus comme donneurs de protection dans l’approche F-IRB, s’ils satisfont aux conditions citées au ch. 32.23 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR:

a.

les donneurs de protection au sens de l’art. 67, al. 1;

b.

les donneurs de protection pour lesquels la banque dispose d’une notation interne.