Titre 1a Cotisations

(art. 3 LACI)

Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, le plafond du salaire soumis à cotisation est obtenu par multiplication du 1/360^e du montant annuel maximum par le nombre de jours civils de la période d’occupation.

(art. 6 et 92, al. 1, LACI)

Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont pas tenus de verser une contribution aux frais d’administration à la caisse de compensation de l’AVS.