Titre 1 Applicabilité de la LPGA

(art. 55, al. 1^bis, LPGA; art. 1 LACI)

¹En application de l’art. 55, al. 1^bis, LPGA, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸ relatives à la communication électronique avec les autorités sont applicables.

²La communication électronique s’effectue jusqu’à la décision sur opposition via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI).

(art. 1, al. 3, LACI)¹⁰

Sont réputées mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l’art. 1, al. 3, LACI:

a.

les mesures de formation collectives (art. 60, al. 1, LACI);

b.

les mesures d’emploi collectives (art. 64a, al. 1, LACI);

c.

les mesures collectives spécifiques que les cantons ou l’organe de compensation de l’assurance-chômage prennent en vertu de la législation fédérale sur l’assurance-chômage en faveur des personnes au chômage ou menacées de chômage.