Section 1 Organe de compensation

(art. 83 et 92, LACI)

¹Les révisions de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage englobent:

a.

le contrôle des comptes et de l’inventaire (art. 109a);

b.

le contrôle des applications informatiques (art. 109b);

c.

le contrôle des paiements et les contrôles auprès des employeurs (art. 110);

d.³⁰³

le contrôle de la manière dont les autorités compétentes exécutent la loi.

²L’organe de compensation peut confier ces tâches à un bureau fiduciaire.

³…³⁰⁴

(art. 83, al. 1, let. c, LACI)

¹L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent chaque année les comptes des caisses de chômage. Ils procèdent à un contrôle périodique par sondages de l’inventaire des placements financés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

²…³⁰⁶

(art. 83, al. 1^bis, LACI)³⁰⁸

L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent périodiquement par sondages les applications informatiques ainsi que les aspects techniques et les mesures de sécurité. Le contrôle porte spécialement sur le système de paiement des caisses de chômage et sur les applications concernant la comptabilité et les finances.

(art. 28 et 46 LPGA, et 83, al. 1, let. d, et 83a, al. 3, LACI)³¹⁰

¹L’organe de compensation de l’assurance-chômage contrôle à intervalles réguliers, soit de manière approfondie soit par sondages, si les versements des caisses de chômage ont été effectués à bon droit.³¹¹

²Les caisses de chômage conservent, dans leur intégralité et en bon ordre, les dossiers relatifs aux cas d’assurance. L’organe de compensation peut les consulter en tout temps.

³La révision des caisses de chômage porte sur les dossiers ouverts depuis la dernière révision. Lorsque moins d’un an s’est écoulé depuis la dernière révision, le contrôle peut porter sur l’ensemble des dossiers des douze derniers mois. Le délai de prescription fixé par la législation pénale est déterminant lorsqu’un acte punissable a eu pour effet l’obtention d’un versement.³¹²

⁴L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries.³¹³

(art. 83, al. 1, let. d, 83a, al. 3, et 95, al. 2 et 3, LACI)³¹⁵

¹L’organe de compensation consigne le résultat de la révision des versements dans un rapport écrit dont il donne connaissance à la caisse de chômage et à son fondateur dans un délai de 60 jours, en règle générale.

²Il communique à l’employeur, par voie de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. La caisse de chômage se charge de l’encaissement des éventuels montants à rembourser en se fondant sur la décision de l’organe de compensation.³¹⁶

(art. 88, al. 2^bis, LACI)

¹Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle ordinaire de l’employeur.

²L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de restitution.

(art. 88, al. 2^ter, LACI)

Si l’employeur perçoit abusivement l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries, le montant qu’il doit payer équivaut au montant de l’indemnité perçue abusivement multiplié par le double du rapport entre les heures déclarées abusivement et le nombre total d’heures annoncées à la caisse de chômage.

(art. 83, al. 1, let. d, LACI)

¹Dans un délai de trente jours à compter de la remise du rapport de révision, la caisse de chômage peut présenter des objections aux contestations provisoires ainsi que joindre ou compléter les pièces justificatives manquantes ou incomplètes.

²L’organe de compensation peut prolonger ce délai si la caisse de chômage présente par écrit, avant son expiration, une demande motivée.

³L’organe de compensation peut refuser les documents complétés tardivement lorsque la caisse de chômage a présenté à plusieurs reprises des dossiers incomplets ou mal tenus.

(art. 83, al. 1, let. d, LACI)

¹À l’expiration du délai imparti à la caisse de chômage pour présenter ses objections, l’organe de compensation lui donne les instructions nécessaires.

²Il désigne les versements contestés dont le remboursement doit être exigé du bénéficiaire et met du même coup les montants correspondants à la charge de la caisse de chômage.

³Pour les versements contestés dont on ne peut exiger le remboursement, l’organe de compensation fait valoir envers le fondateur ses prétentions éventuelles en dommages-intérêts.

(art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g LACI)

¹Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le remboursement d’un versement erroné, le fondateur de la caisse de chômage ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage.

²Le fondateur de la caisse de chômage ou le canton responsable prend à sa charge 10 000 francs au plus par cas, à moins qu’il ait causé le dommage intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables.

³L’organe de compensation annule la décision lorsque, sur recours du bénéficiaire de prestations, il a été décidé définitivement que le versement était légal ou n’était pas indubitablement erroné.

(art. 82, al. 5, 83 et 85g, al. 5, LACI)

Le DEFR fixe la base de calcul appliquée par l’organe de compensation pour la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons, ainsi que le montant de la bonification et les modalités de son versement.

(art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g, LACI)³²³

¹À la demande du fondateur, l’organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu’il rend plausible que la caisse de chômage n’a commis qu’une faute légère en effectuant le versement des prestations indues.³²⁴

²Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les 90 jours après que la caisse de chômage a eu connaissance de l’inexigibilité du remboursement.

³La libération de l’obligation de réparer est exclue lorsque, contrairement aux instructions de l’organe de compensation, la caisse de chômage n’a pas exigé du destinataire qu’il rembourse les prestations indues.³²⁵

⁴L’art. 114 ainsi que les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie lorsque la caisse de chômage réclame d’elle-même le remboursement d’un versement erroné.

Les art. 109 à 115 s’appliquent par analogie aux cantons s’agissant de leurs autorités compétentes.

(art. 83, al. 1, let. d, LACI)

¹Lorsque l’organe de compensation délègue la révision des versements au canton ou à un autre organe, il participe équitablement aux frais.

²L’organe de révision consigne les résultats de sa révision dans un rapport écrit qu’il communique à la caisse de chômage, au fondateur et à l’organe de compensation dans un délai de soixante jours en règle générale. La procédure ultérieure se déroule selon les art. 113 à 115.

(art. 83, al. 1, let. g. LACI)

En attribuant les ressources aux caisses de chômage, l’organe de compensation tient compte de l’état du fonds de roulement et des besoins probables.

(art. 92, al. 3, LACI)

L’organe de compensation décide définitivement de l’engagement du personnel à charge du fonds de compensation de l’assurance-chômage.