Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Titre 5 Dispositions finales

Art. 130 à 132 · 4 articles

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 130 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 25 février 1986 sur les décisions en cas de recours concernant l’indemnisation des frais d’administration de l’assurance-chômage³⁷⁸ est abrogée.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 3097).
[RO 1986 507]

Art. 131 Modification du droit en vigueur

…³⁸⁰

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).
La mod. peut être consultée au RO 2011 1179.

Art. 131a

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).

Art. 132 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1984, à l’exception de l’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2.

²L’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2, entre en vigueur le 1^er janvier 1985.

Historique et notes (1)

RO 2011 1241

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