Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Section 4 Centrale de compensation de l’AVS

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution

Art. 120 à 120a · 2 articles

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 120 Décompte des cotisations

(art. 87 LACI)

1La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations disponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

2Elle remet à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, jusqu’au 30 avril de l’année suivante, un décompte où apparaissent les recettes provenant des cotisations de l’exercice annuel, ventilées par caisse de compensation AVS.

Art. 120a Procédure de décompte avec l’assurance-invalidité

(art. 94a LACI, art. 68septies LAI)

1L’organe de compensation de l’assurance-chômage remet à la Centrale de compensation de l’AVS un décompte annuel des coûts à la charge du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

2Le décompte contient au moins:

a.
des indications sur le montant à rembourser en francs;
b.345
le numéro AVS des assurés;
c.
le nombre d’indemnités journalières versées;
d.
les cotisations aux assurances sociales, et
e.
les coûts des mesures relatives au marché du travail.

3L’organe de compensation de l’assurance-chômage transmet une copie du décompte à l’Office fédéral des assurances sociales.

4La Centrale de compensation de l’AVS contrôle le décompte et rembourse les prestations conformément à l’art. 94a LACI.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
  2. Erratum du 7 fév. 2023 (RO 2023 53).