Section 4 Centrale de compensation de l’AVS

(art. 87 LACI)

¹La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations disponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

²Elle remet à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, jusqu’au 30 avril de l’année suivante, un décompte où apparaissent les recettes provenant des cotisations de l’exercice annuel, ventilées par caisse de compensation AVS.

(art. 94a LACI, art. 68^septies LAI)

¹L’organe de compensation de l’assurance-chômage remet à la Centrale de compensation de l’AVS un décompte annuel des coûts à la charge du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

²Le décompte contient au moins:

a.

des indications sur le montant à rembourser en francs;

b.³⁴⁵

le numéro AVS des assurés;

c.

le nombre d’indemnités journalières versées;

d.

les cotisations aux assurances sociales, et

e.

les coûts des mesures relatives au marché du travail.

³L’organe de compensation de l’assurance-chômage transmet une copie du décompte à l’Office fédéral des assurances sociales.

⁴La Centrale de compensation de l’AVS contrôle le décompte et rembourse les prestations conformément à l’art. 94a LACI.