Section 4 Suspension du droit à l’indemnité

(art. 30, al. 1, let. a, LACI)¹⁶²

¹Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:

a.

par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;

b.

a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

c.

a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

d.

a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.

²…¹⁶³

(art. 30, al. 3 et 3^bis, LACI)

¹Le délai de suspension du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:¹⁶⁵

a.

la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;

b.

l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.

²Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.

³La suspension dure:

a.

de 1 à 15 jours en cas de faute légère;

b.

de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;

c.

de 31 à 60 jours en cas de faute grave.

⁴Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:

a.

abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, ou qu’il

b.

refuse un emploi réputé convenable.

⁵Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.