Section 3 Indemnisation

(art. 20, al. 1, LACI)

¹L’assuré est informé des caisses de chômage à sa disposition et en choisit une au plus tard lors du premier entretien de conseil et de contrôle (art. 20a).

²Durant le délai-cadre d’indemnisation, l’assuré n’est autorisé à changer de caisse de chômage que s’il quitte le domaine d’activité de la caisse de chômage. Le changement doit s’opérer au début d’une période de contrôle, sauf s’il a lieu à la fin du délai-cadre d’indemnisation.

³ En cas de changement de caisse de chômage, la nouvelle caisse de chômage acquiert les droits d’accès aux données du cas de l’assuré correspondant dès le début de la période de contrôle suivante. L’ancienne caisse de chômage conserve les droits d’accès pour les besoins de procédures en cours.

(art. 40 LPGA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)

¹L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:

a.

la demande d’indemnité de chômage;

b.

les attestations d’employeurs des deux dernières années;

c.

le formulaire «Indications de la personne assurée»;

d.

les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.

²Afin de faire valoir son droit à l’indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:

a.

le formulaire «Indications de la personne assurée»;

b.

les attestations de gain intermédiaire;

c.

les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.

³Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.

⁴Si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l’indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l’assuré lorsque celle-ci paraît plausible.

(art. 19 LPGA: art. 20 et 96b LACI)¹⁰²

¹La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant.

²L’assuré reçoit un décompte écrit.

³La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues.¹⁰³

(art. 19 LPGA, et 20 LACI⁾¹⁰⁵

L’assuré a droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés lorsqu’il rend vraisemblable son droit aux indemnités.

Sont considérées comme prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle à déduire de l’indemnité de chômage les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et de la prévoyance professionnelle surobligatoire qui sont versées à l’assuré avant qu’il atteigne l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS¹⁰⁷.

(art. 22, al. 2 et 3, LACI)¹⁰⁹

¹Il y a obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans au sens de l’art. 22, al. 2, LACI si l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’art. 277 du code civil¹¹⁰.¹¹¹

²Le DEFR procède à l’adaptation du montant limite selon l’art. 22, al. 3, LACI en se fondant sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI (art. 33^ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants¹¹²). Le résultat du calcul effectué est arrondi à l’unité la plus proche.¹¹³

³Sont prises en considération au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes d’invalidité:

a.

de l’assurance-invalidité;

b.

de l’assurance-accidents obligatoire;

c.

de l’assurance militaire,

d.

de la prévoyance professionnelle;

e.

conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne;

f.

conformément à la législation d’un des États membres de l’AELE (Norvège, Islande ou Liechtenstein).¹¹⁴

(art. 22, al. 1, LACI)

¹Le supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle est calculé d’après la loi régissant les allocations familiales du canton où l’assuré est domicilié.¹¹⁵

²L’organe de compensation de l’assurance-chômage communique chaque année aux organes d’exécution, en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les barèmes et les principales conditions dont dépend le droit aux allocations.¹¹⁶

(art. 32 LPGA, et 22a, al. 2, LACI)¹¹⁷

¹La caisse de chômage prélève la part du travailleur à la cotisation AVS/AI/APG sur les indemnités journalières selon les art. 18 ss et 59c^bis, al. 1, LACI.¹¹⁸

²L’OFAS règle, en accord avec le SECO, le décompte de cotisation à l’AVS/AI/APG, l’inscription des revenus à porter aux comptes individuels de l’AVS ainsi que la couverture des frais qui en résultent.¹¹⁹

³L’organe de compensation de l’assurance-chômage vérifie, lors de ses contrôles périodiques (art. 109 et 110), les prélèvements de la cotisation AVS par la caisse de chômage et leur enregistrement dans le système d’information de l’assurance-chômage. Il procède aux rectifications nécessaires et communique le résultat de ses révisions à l’OFAS.¹²⁰

⁴Le Contrôle fédéral des finances examine le décompte AVS établi par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à l’intention de la Centrale de compensation de l’AVS ainsi que les virements des cotisations. Il contrôle en outre les données que l’organe de compensation de l’assurance-chômage fournit à la Centrale de compensation de l’AVS pour la tenue des comptes individuels.

(art. 22a, al. 4, LACI)¹²²

¹Les modalités et la procédure sont régies par la législation sur l’assurance-accidents¹²³.¹²⁴

²La contribution du Fonds de l’assurance-chômage s’élève à un tiers de la prime de l’assurance-accidents non professionnels obligatoire.¹²⁵

(art. 23, al. 1, LACI)¹²⁶

¹Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation.¹²⁷

²Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1.¹²⁸

³La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage. À ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation.¹²⁹

^3bisLorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l’horaire de travail convenu contractuellement.¹³⁰

^3ter…¹³¹

⁴Le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d’indemnisation:

a.

l’assuré a, avant de retomber au chômage, exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;

b.

l’étendue de la perte de travail à prendre en considération de l’assuré a subi un changement.¹³²

⁵…¹³³

(art. 23, al. 3^bis, LACI)

¹Sont réputées mesures relatives au marché du travail au sens de l’art. 23, al. 3^bis, 1^re phrase, LACI, les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics.

²S’agissant des mesures visées à l’al. 1, les cantons veillent à ce qu’aucun gain assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage.

(art. 23, al. 1, LACI)

Pour les périodes qui, selon l’art. 13, al. 2, let. b à d, LACI, sont prises en compte comme périodes de cotisation, est déterminant le salaire que l’assuré aurait normalement obtenu.

(art. 23, al. 1, LACI)

Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas 500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent.

(art. 23, al. 1, LACI)

Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7.

(art. 23, al. 1, LACI)

Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de gain durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir compte tenu de leur capacité de gain effective.

(art. 14, al. 1, et 23, al. 2^bis, LACI)

Lorsque l’assuré justifie d’une période de cotisation suffisante et peut se prévaloir en même temps d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l’art. 14, al. 1, LACI, son gain assuré est calculé sur la base de son revenu et du montant forfaitaire déterminant proportionnel au taux d’inactivité induit par son empêchement de travailler, à condition que la somme du taux d’occupation et du taux d’inactivité de l’assuré atteigne 100 %.

(art. 23, al. 2, LACI)¹⁴⁰

¹Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d’une formation professionnelle initiale est fixé aux montants forfaitaires suivants:¹⁴¹

a.¹⁴²

153 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du niveau tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure ou équivalente);

b.¹⁴³

127 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du niveau secondaire II (formation professionnelle initiale);

c.

102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans.

²Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l’assuré:

a.¹⁴⁴

est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs exposés à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis à l’art. 14, al. 1, let. b ou c, LACI ou est au terme d’un apprentissage,

b.

a moins de 25 ans et

c.

n’a pas d’obligation d’entretien envers des enfants au sens de l’art. 33.

³Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.

⁴Si les conditions de détermination du montant forfaitaire changent en cours d’indemnisation, le nouveau montant est applicable dès le début de la période de contrôle correspondante.

⁵Le DEFR peut adapter les montants forfaitaires à l’évolution des salaires pour le début de l’année civile, après avoir consulté la commission de surveillance.

(art. 16, al. 2, let. h et i, et 24 LACI)¹⁴⁶

¹Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation.¹⁴⁷

²Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du gain assuré est réputé convenable.¹⁴⁸

³Lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans un délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat, le gain intermédiaire n’est pas reconnu et l’assuré n’a droit à aucune indemnité:

a.

si la réduction du temps de travail est assortie d’une diminution de salaire non proportionnelle;

b.

si le temps de travail est maintenu, mais le salaire diminué.¹⁴⁹

⁴Si l’assuré a épuisé son droit aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, le revenu provenant d’un travail réputé non convenable qu’il réalise pendant une période de contrôle est déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a droit.

⁵Le revenu provenant d’une activité indépendante est toujours pris en compte pendant la période de contrôle au cours de laquelle le travail a été fourni. Les frais attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut. Les autres dépenses professionnelles font ensuite l’objet d’une déduction forfaitaire s’élevant à 20 % du revenu brut restant.¹⁵⁰

(art. 27, al. 3, LACI)

¹L’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS¹⁵³ a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.¹⁵⁴

²Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS.

³Un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum aux indemnités si les conditions sont remplies.

(art. 28 LACI)

¹Les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer leur incapacité de travail à l’office régional de placement (ORP), dans un délai d’une semaine à compter du début de celle‑ci.¹⁵⁷

²Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur le formulaire «Indications de la personne assurée», il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication.¹⁵⁸