Section 2 Inscription, conseil et contrôle

(art 17, al. 2 et 2^bis, LACI)⁶³

¹L’office du lieu de domicile de l’assuré est compétent pour son inscription en vue du placement ainsi que pour les entretiens de conseil et de contrôle ultérieurs.⁶⁴

²Est réputé lieu de domicile de l’assuré le lieu où l’assuré réside au sens des art. 23 et 25 du code civil⁶⁵.⁶⁶

³Les personnes au bénéfice d’une mesure de protection de l’adulte qui ne séjournent pas habituellement au lieu où l’autorité de protection de l’adulte a son siège peuvent, si elles obtiennent l’autorisation écrite de cette autorité, avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle auprès de l’office compétent de leur lieu de séjour.⁶⁷

⁴Les personnes qui ne rentrent à leur domicile qu’en fin de semaine ont leurs entretiens de conseil et de contrôle avec l’office compétent de leur lieu de domicile ou du lieu où elles séjournent pendant la semaine.

⁵L’office du lieu de séjour des personnes qui séjournent temporairement en Suisse pour y chercher du travail en vertu de l’art. 64 du règlement (CE) n^o 883/2004⁶⁸ est compétent pour l’inscription ainsi que pour les entretiens de conseil et de contrôle ultérieurs. Cet office reste compétent pendant toute la durée du séjour en Suisse.⁶⁹

(art. 29 LPGA; art. 10, al. 3, et 17, al. 2, LACI)

¹L’assuré doit s’inscrire personnellement en vue du placement. L’inscription peut être effectuée via la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI) ou en se présentant auprès de l’office compétent (art. 18).

²Lors de son inscription, l’assuré doit fournir son numéro AVS⁷¹.

³Il reçoit une confirmation écrite de la date à laquelle il s’est inscrit.

(art. 17, al. 2^bis, LACI)

¹L’office compétent vérifie la validité du numéro AVS.

²Il vérifie les données d’inscription et les enregistre dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

(art. 17 LACI)

¹L’office compétent mène un premier entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré dans les 15 jours qui suivent la date d’inscription (art. 19, al. 3).

²L’identité de l’assuré est vérifiée lors de l’entretien.

³L’assuré fournit lors de l’entretien toutes les informations exigées par l’office compétent, notamment la preuve de ses recherches d’emploi.

(art. 17 LACI)

¹L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré à intervalles pertinents, mais au moins tous les deux mois. Il contrôle à cette occasion l’aptitude au placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en considération.

²Il consigne les jours où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse un procès-verbal de l’entretien.

³L’assuré doit garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré.

(art. 27 LPGA)

¹Les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76, al. 1, let. a à d, LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.

²Les caisses de chômage renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 81 LACI).

³Les offices compétents renseignent les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI).

(art. 17, al. 2, LACI)

¹Les données de contrôle sont transmises par l’assuré au moyen du formulaire «Indications de la personne assurée».⁷⁹

²Elles fournissent les informations suivantes:

a.

les jours ouvrables pour lesquels l’assuré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au placement;

b.

tous les faits pertinents pour la détermination du droit à l’indemnité de l’assuré, tels que maladie, service militaire, absence pour cause de vacances, participation à une mesure relative au marché du travail, gain intermédiaire et étendue de la perte de travail à prendre en considération.⁸⁰

³…⁸¹

⁴L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de la formule «Indications de la personne assurée».⁸²

⁵…⁸³

(art. 49 LPGA; art. 11 et 15 LACI)

¹Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou que l’étendue de la perte de travail à prendre en considération s’est modifiée, il en informe la caisse de chômage.

²L’office rend une décision à ce propos.

(art. 15, al. 1, et 17, al. 2, LACI)

L’office compétent décide à la demande de l’assuré de:

a.

dispenser ce dernier, pendant une semaine au plus, de l’obligation d’être apte au placement afin qu’il puisse prendre part à une élection ou une votation d’importance nationale à l’étranger, ou l’autoriser à déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle si ce dernier tombe pendant les trois jours précédant ou suivant le jour du scrutin;

b.

dispenser l’assuré gravement handicapé de l’obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle à l’office compétent, lorsque les circonstances l’exigent et que le conseil et le contrôle sont assurés d’une autre manière;

c.⁸⁶

dispenser l’assuré, pendant trois semaines au plus, de l’obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle s’il doit se rendre à l’étranger pour un entretien d’embauche, s’il effectue un stage d’orientation professionnelle ou s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail;

d.

autoriser l’assuré à déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison d’un événement contraignant, notamment parce qu’il doit se déplacer pour se présenter à un employeur;

e.

dispenser l’assuré, pendant trois jours au plus, de l’obligation d’être apte au placement lorsqu’il est directement touché par un événement familial particulier, notamment en cas de mariage, de naissance ou de décès, ou pour soigner un enfant malade ou un proche parent. Si la date de cet événement coïncide avec la date convenue pour l’entretien de conseil et de contrôle, une nouvelle date est fixée.

(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)⁸⁹

¹L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.

²Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.⁹⁰

³L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.⁹¹

(art. 17, al. 2, LACI)

¹Après 60 jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu’il peut choisir librement. Durant les jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8, LACI)

²Comptent comme jours de chômage contrôlé les jours pendant lesquels l’assuré remplit les conditions du droit à l’indemnité.

³L’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance. S’il renonce ensuite sans motif valable à les prendre, il n’y a plus droit. En principe, les jours sans contrôle doivent être pris par semaine entière. L’office compétent peut accorder la prise individuelle de jours sans contrôle si elle ne nuit ni au conseil ni au placement.⁹³

⁴L’assuré qui prend les vacances auxquelles il a droit en vertu du droit du travail pendant qu’il réalise un gain intermédiaire a droit aux paiements visés à l’art. 41a pendant cette période. Les jours de vacances qu’il a pris pendant qu’il réalisait un gain intermédiaire sont déduits des jours sans contrôle accumulés avant le début des vacances.

⁵L’assuré qui participe à une mesure relative au marché du travail ne peut toucher pendant cette période que le nombre de jours sans contrôle auxquels il a droit en fonction de la durée totale de la mesure. Les jours sans contrôle ne peuvent être pris qu’avec l’accord du responsable du programme.

⁶L’assuré ne peut pas prendre de jours sans contrôle immédiatement avant ou après son séjour à l’étranger au titre de l’art. 64 du règlement (CE) n^o 883/2004⁹⁴, ni pendant ce séjour. À son retour, il doit se présenter à l’office compétent pour y faire valoir des jours sans contrôle.⁹⁵

(art. 18a, LACI)⁹⁷

Chaque mois civil constitue une période de contrôle.