Section 2 Emploi hors de la région de domicile

(art. 68, al. 1, let. a, LACI)

Le lieu de travail se trouve dans la région de domicile de l’assuré:

a.

lorsqu’il existe entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison par un moyen de transport public et que celle-ci n’excède pas 50 kilomètres, ou

b.

lorsque l’assuré peut parcourir la distance séparant le lieu de travail du lieu de domicile en une heure, au moyen d’un véhicule privé dont il peut disposer.

(art. 69 LACI)

La contribution aux frais de déplacement quotidien se calcule par analogie à la réglementation concernant le remboursement des frais de déplacement occasionnés par la fréquentation d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).

(art. 70 LACI)

¹L’indemnité forfaitaire pour le logement et la subsistance des travailleurs qui séjournent hors du domicile durant la semaine se calcule d’après les tarifs fixés par le DEFR et applicables aux participants aux cours (art. 85, al. 3, let. a).

²Par analogie, le remboursement des frais de déplacement se calcule selon la réglementation concernant le remboursement de ces frais en cas de fréquentation d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).

(art. 68, al. 3, LACI)

L’assuré subit un désavantage financier lorsque, dans sa nouvelle activité:

a.

son gain n’atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le chômage (art. 23, al. 1, LACI), déduction faite des dépenses correspondantes, et que

b.

les dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance) sont plus élevées que les dépenses correspondantes avant le chômage.

(art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)²⁵⁹

¹L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.²⁶⁰

²Avec sa requête en vue d’obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l’assuré doit indiquer à l’autorité cantonale la caisse de chômage qu’il a choisie. Il ne peut changer de caisse de chômage que s’il remplit l’une des conditions posées à l’art. 28, al. 2.

³L’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré et à la caisse de chômage.

⁴Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l’assuré a remis à la caisse de chômage les pièces justificatives nécessaires. La caisse de chômage est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

⁵Les prestations ne sont plus versées lorsque l’assuré n’a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans.

(art. 71a, al. 1, LACI)

Est réputé phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b.

(art. 71b, al. 1 LACI)²⁶⁴

¹La demande doit contenir au moins:

a.

des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré;

b.

une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours, et

c.

un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment

1.

sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels,

2.

sur le coût et le mode de financement du projet et

3.

sur son état d’avancement.

²L’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire.

³Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités à verser.²⁶⁵

⁴Les indemnités journalières ne sont octroyées qu’une seule fois par délai-cadre.²⁶⁶

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir un projet mis au point et des documents détaillés relatifs au besoin en capital ainsi qu’au financement pendant la première année d’activité.

²L’autorité cantonale examine si les conditions visées à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LACI et à l’art. 95b, al. 1, let. a et b, sont remplies et soumet les documents reçus à un examen formel. L’examen doit être effectué dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande. Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale transmet la demande accompagnée d’une copie de la décision correspondante à l’organisation de cautionnement compétente pour examen matériel.

³L’organisation de cautionnement compétente statue dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande et envoie une copie de sa décision à l’autorité cantonale.

⁴Si un cautionnement est accordé en vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises²⁶⁸, le fonds de compensation de l’assurance-chômage²⁶⁹ prend à sa charge la couverture de 20 % supplémentaires des risques de perte au profit de l’organisation de cautionnement. L’autorité cantonale rend une décision sur le montant garanti par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les 19 premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir le projet d’activité indépendante dans ses grandes lignes.

²Dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande, l’autorité cantonale examine les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel. Elle statue ensuite sur le versement des indemnités journalières et détermine leur nombre. Si elle accepte la demande, elle dirige l’assuré vers l’organisation de cautionnement compétente et envoie à cette dernière une copie de la décision correspondante. Elle avise l’assuré qu’il doit réaliser, à partir des grandes lignes de son projet, un projet élaboré qui sera soumis à l’organisation de cautionnement.²⁷¹

³L’assuré doit soumettre le projet élaboré à l’organisation de cautionnement compétente dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé pour examen matériel.²⁷²

⁴La suite de la procédure est régie par l’art. 95c, al. 3 et 4.

(art. 71d LACI)²⁷⁴

¹La réalisation ou la non-réalisation du projet doit être notifiée par écrit à l’autorité cantonale.

²…²⁷⁵

³Le délai-cadre prolongé selon l’art. 71d, al. 2, LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.²⁷⁶