Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

(art. 51 LACI)

Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS sont assimilés aux travailleurs assujettis au paiement des cotisations.

(art. 51 LACI)

La caisse de chômage n’est autorisée à verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur.

(art. 52, al. 1, LACI)

Compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, également un rapport de travail que:

a.

les mêmes parties ont repris dans le délai d’un an, ou

b.

reconduisent dans le délai d’un an après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat.

(art. 52, al. 2, LACI)

¹La caisse de chômage prélève sur l’indemnité en cas d’insolvabilité les cotisations (parts du travailleur et de l’employeur) à:

a.

l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage à l’intention de la caisse de compensation AVS de l’employeur;

b.

l’assurance-accidents obligatoire à l’intention de l’assureur compétent;

c.

la prévoyance professionnelle obligatoire à l’intention de l’institution de prévoyance de l’employeur.

²Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire dépend du règlement de l’institution de prévoyance; la caisse de chômage ne prélève que les cotisations à percevoir sur le salaire coordonné.

³La caisse de chômage déduit la part du travailleur de l’indemnité à verser en cas d’insolvabilité.

⁴L’organe de compensation de l’assurance-chômage règle la procédure en accord avec l’OFAS.²¹⁰

⁵L’art. 35, al. 3, est applicable par analogie à l’examen des déductions.

(art. 53 LACI)

¹L’assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente:

a.

la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité;

b.

le numéro AVS;

c.

le titre de séjour, s’il est de nationalité étrangère;

d.

les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.²¹¹

²Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.²¹²

³Lorsque la faillite d’un employeur touche des succursales ou des établissements situés dans un autre canton, leurs travailleurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage publique dudit canton. La caisse de chômage publique du siège de l’employeur est compétente pour le traitement de ces demandes.²¹³

⁴Lorsque l’employeur ne tombe pas sous le coup de l’exécution forcée en Suisse, la caisse de chômage publique du canton dans lequel se trouve l’ancien lieu de travail de l’assuré est compétente. S’il y a eu plusieurs lieux de travail dans divers cantons, l’organe de compensation de l’assurance-chômage désigne la caisse de chômage compétente.²¹⁴

⁵Dans le cas de l’art. 51, let. b, LACI, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter du moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai non utilisé pour effectuer l’avance des frais au sens de l’art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²¹⁵.²¹⁶

(art. 53 LACI)

Lorsque la caisse de chômage compétente a besoin d’aide, elle peut associer les caisses de chômage publiques d’autres cantons au règlement de cas d’indemnisation.

(art. 54 LACI)

La caisse de chômage n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le créancier qu’avec le consentement de l’organe de compensation de l’assurance-chômage. Il en va de même des actions relevant du droit des poursuites.

(art. 54, al. 2, LACI)

¹Lorsqu’il est nécessaire de faire valoir une créance à l’étranger, la caisse de chômage soumet le cas à l’organe de compensation de l’assurance-chômage et lui remet le dossier complet.

²Lorsque l’exigibilité de la créance est douteuse ou qu’il faut s’attendre à des complications sans rapport avec le résultat escompté, l’organe de compensation de l’assurance-chômage peut autoriser la caisse de chômage à renoncer à faire valoir la créance.