Section 2 Fonds de compensation de l’assurance-chômage

(art. 84 LACI)

¹Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

²Il examine les comptes annuels du fonds de compensation de l’assurance-chômage et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance.