Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail

(art. 60 et 64a LACI)²²⁰

¹L’autorité cantonale ne peut enjoindre à l’assuré de participer à une mesure de formation ou d’emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu’à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.²²¹

²Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs.

³L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’approbation.²²²

(art. 59a LACI)

¹L’autorité cantonale transfère au système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) les données nécessaires au contrôle de l’efficacité des mesures.²²⁴

²Les personnes et les institutions qui organisent des mesures relatives au marché du travail fournissent des informations, participent aux mesures de contrôle et établissent une évaluation des résultats obtenus.

³L’organe de compensation évalue les données conformément à l’al. 1. Il utilise les résultats de ses analyses pour développer les mesures relatives au marché du travail. À cet effet, il tient notamment compte des besoins des demandeurs d’emploi dont la réinsertion sur le marché du travail est difficile.²²⁵

(art. 59b, al. 2, LACI)

L’indemnité journalière minimale versée aux assurés visés à l’art. 59b, al. 2, LACI est de 102 francs.

(art. 59c LACI)

¹L’autorité compétente octroie des subventions aux organisateurs de mesures relatives au marché du travail par voie de décision ou par accord de prestation. Elle peut assortir l’octroi de subventions de conditions.

²La décision ou l’accord de prestation mentionne au moins les bases légales, la nature et le montant de la subvention, la durée et les buts de la mesure, le mandat et les groupes cibles.

³Lorsque les subventions sont octroyées par accord de prestation, ce dernier indique également l’autorité compétente et l’organisateur de la mesure, les droits et devoirs des parties, les valeurs cibles et les indicateurs, les modalités de résiliation ou de modification de l’accord de prestation et la procédure à suivre en cas de litige.

(art. 59c LACI)

¹Sous réserve des art. 90a et 95b à 95d, la personne qui participe à une mesure relative au marché du travail doit remettre à l’autorité cantonale compétente sa demande d’approbation au plus tard dix jours avant le début de la mesure. Si cette personne présente sa demande après le début de la mesure, sans excuse valable, les prestations ne lui sont versées qu’à partir du moment où elle a présenté cette demande.

²L’autorité cantonale regroupe dans un projet-cadre annuel les mesures relatives au marché du travail. Après avoir consulté la commission tripartite compétente, elle transmet ce projet-cadre à l’organe de compensation huit semaines au moins avant le début de l’année civile.

³Les organisations, institutions et collectivités en charge des mesures relatives au marché du travail collectives présentent leur demande de subvention à l’autorité cantonale au moins quatre semaines avant le début de la mesure concernée. L’autorité cantonale transmet ces demandes, accompagnées de son préavis, à l’organe de compensation, sauf lorsqu’elle possède la compétence décisionnelle visée à l’al. 4. Toute demande de subvention portant sur une mesure relative au marché du travail organisée à l’échelle nationale doit être présentée directement à l’organe de compensation dans le même délai.

⁴L’organe de compensation peut déléguer à l’autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs.

⁵À la fin du troisième trimestre au plus tard, le canton rend compte à l’organe de compensation des décisions qu’il a prises et de sa pratique pour l’année en cours. L’organe de compensation rend compte selon les mêmes modalités à la commission de surveillance des décisions qu’il a prises et des décisions prises par les autorités cantonales.

(art. 59d, al. 1, LACI)

Après expiration du délai-cadre d’indemnisation, l’assuré ne peut participer à aucune mesure de formation ou d’emploi au sens de l’art. 59d, al. 1, LACI pendant deux ans.

(art. 60 LACI)²³¹

Lorsque l’autorité cantonale enjoint à un assuré de suivre un cours, elle est tenue de prendre également en considération de manière appropriée, outre la situation du marché de l’emploi, les aptitudes et les inclinations de l’assuré. Avec l’accord de celui-ci, elle peut, au besoin, charger l’orientation professionnelle publique de clarifier le cas.

(art. 59 à 71d, 75a, 75b, 83, al. 1, et 110 LACI)²³³

L’organe de compensation peut contrôler les mesures relatives au marché du travail visées dans la LACI.

(art. 59c^bis, al. 3, LACI)

¹La personne qui participe à une mesure de formation ou d’emploi doit remettre à la caisse de chômage les factures relatives aux dépenses, en y joignant une attestation de la direction de la mesure certifiant que ces dépenses sont indispensables.

²Au titre des frais de déplacement, l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte de la durée de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les billets ou abonnements de 2^e classe des moyens de transport public à l’intérieur du pays. Exceptionnellement, elle autorise que les frais occasionnés par l’utilisation d’un moyen de transport privé soient remboursés à l’assuré, sur présentation d’un justificatif, lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport public ou qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il l’utilise. L’autorité cantonale fixe la contribution revenant à l’assuré au titre des frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation.

³Le DEFR fixe:

a.

les montants des contributions aux frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation ou d’emploi;

b.

les montants alloués en cas d’utilisation de véhicules privés;

c.

les frais maximaux à prendre en considération pour les différents types de mesure.

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²³⁶

L’organisateur de la mesure ne peut percevoir de frais d’écolage ni de contribution pour le matériel didactique auprès des participants.

(art. 59c^bis, al. 3, LACI)²³⁷

¹En règle générale, la caisse de chômage rembourse l’assuré en même temps qu’elle lui verse les indemnités journalières, pour autant que celui-ci apporte la preuve de ses dépenses jusqu’à la fin de la période de contrôle (art. 18, al. 2, LACI). Les participants à un cours qui ne reçoivent pas d’indemnités journalières présentent leurs documents à la caisse de chômage pour la fin de chaque mois. Les factures concernant les frais d’écolage ainsi que les achats importants de matériel de cours peuvent être remises à la caisse de chômage qui les réglera directement.

²Le remboursement n’a pas lieu lorsque l’assuré ne l’a pas fait valoir au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés Les remboursements non réclamés se prescrivent par trois ans.

³La caisse de chômage peut verser une avance sur l’indemnisation des frais de déplacement ainsi que de logement et de subsistance, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

(art. 59c^bis LACI)

L’organisateur de la mesure de formation ou d’emploi établit pour chaque période de contrôle, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, une attestation qui mentionne le nombre de jours pendant lesquels l’assuré a participé effectivement à la mesure, ainsi que ses absences.

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²⁴⁰

¹Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation:

a.

la rémunération des responsables de la mesure de formation et du corps enseignant;

b.

les frais d’acquisition du matériel didactique et autre nécessaire;

c.

les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;

d.

les frais nécessaires de logement et de repas;

e.

les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à la mesure de formation ainsi que les frais de voyage des responsables de la mesure de formation et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où celle-ci a lieu;

f.²⁴¹

les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.

²L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire du matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.²⁴²

(art. 65 et 66 LACI)²⁴⁴

¹Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:

a.

de son âge avancé,

b.

de son handicap physique, psychique ou mental,

c.²⁴⁵

d’antécédents professionnels lacunaires;

d.

du fait qu’il a déjà touché 150 indemnités journalières;

e.²⁴⁶

de son manque d’expériences professionnelles lors d’une période de chômage élevé.²⁴⁷

^1bisLes allocations d’initiation au travail peuvent être versées durant une période de douze mois au maximum si la situation personnelle de l’assuré laisse présumer que le but de l’initiation au travail ne peut être atteint en six mois.²⁴⁸

²L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’allocation d’initiation au travail.²⁴⁹

³L’autorité cantonale vérifie auprès de l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65, let. b et c, LACI fasse l’objet d’un contrat écrit.

⁴La caisse de chômage verse les allocations d’initiation au travail à l’employeur. Celui-ci les verse à son tour à l’assuré avec le salaire convenu.

⁵L’organe de compensation peut donner des directives pour le calcul des allocations.

(art. 66a et 66c LACI)²⁵¹

¹Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d’arts appliqués, les écoles supérieures d’enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.

²Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d’un contrat d’apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle²⁵². Lorsqu’elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.²⁵³

³ La rémunération correspond au salaire en usage dans la localité et la branche considérées lors de la dernière année de la formation professionnelle de base. Si l’assuré n’a pas d’expérience dans la profession en question ou dans une profession apparentée, la rémunération est calculée conformément à l’usage dans la localité et la branche considérées sur la base du salaire de l’année correspondante dans la formation professionnelle de base.²⁵⁴

⁴Le montant maximum visé à l’art. 66c, al. 2, LACI, s’élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l’assuré sont imputées sur l’allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d’entretien de la famille.

⁵Le délai-cadre d’indemnisation fixé à l’art. 9, al. 1 et 2, LACI s’applique à l’assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu’au terme de la formation pour laquelle l’allocation a été octroyée. S’il interrompt sa formation ou s’il l’achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s’il remplit les conditions fixées à l’art. 8 LACI.²⁵⁵

⁶…²⁵⁶

⁷Les demandes d’allocations de formation doivent être présentées par l’assuré à l’autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.

⁸En règle générale, l’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré dans les quatre semaines après l’expédition de la demande.

(art. 68, al. 1, let. a, LACI)

Le lieu de travail se trouve dans la région de domicile de l’assuré:

a.

lorsqu’il existe entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison par un moyen de transport public et que celle-ci n’excède pas 50 kilomètres, ou

b.

lorsque l’assuré peut parcourir la distance séparant le lieu de travail du lieu de domicile en une heure, au moyen d’un véhicule privé dont il peut disposer.

(art. 69 LACI)

La contribution aux frais de déplacement quotidien se calcule par analogie à la réglementation concernant le remboursement des frais de déplacement occasionnés par la fréquentation d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).

(art. 70 LACI)

¹L’indemnité forfaitaire pour le logement et la subsistance des travailleurs qui séjournent hors du domicile durant la semaine se calcule d’après les tarifs fixés par le DEFR et applicables aux participants aux cours (art. 85, al. 3, let. a).

²Par analogie, le remboursement des frais de déplacement se calcule selon la réglementation concernant le remboursement de ces frais en cas de fréquentation d’un cours (art. 85, al. 2 et 3, let. b).

(art. 68, al. 3, LACI)

L’assuré subit un désavantage financier lorsque, dans sa nouvelle activité:

a.

son gain n’atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le chômage (art. 23, al. 1, LACI), déduction faite des dépenses correspondantes, et que

b.

les dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance) sont plus élevées que les dépenses correspondantes avant le chômage.

(art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)²⁵⁹

¹L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.²⁶⁰

²Avec sa requête en vue d’obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l’assuré doit indiquer à l’autorité cantonale la caisse de chômage qu’il a choisie. Il ne peut changer de caisse de chômage que s’il remplit l’une des conditions posées à l’art. 28, al. 2.

³L’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré et à la caisse de chômage.

⁴Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l’assuré a remis à la caisse de chômage les pièces justificatives nécessaires. La caisse de chômage est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

⁵Les prestations ne sont plus versées lorsque l’assuré n’a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans.

(art. 71a, al. 1, LACI)

Est réputé phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b.

(art. 71b, al. 1 LACI)²⁶⁴

¹La demande doit contenir au moins:

a.

des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré;

b.

une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours, et

c.

un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment

1.

sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels,

2.

sur le coût et le mode de financement du projet et

3.

sur son état d’avancement.

²L’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire.

³Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités à verser.²⁶⁵

⁴Les indemnités journalières ne sont octroyées qu’une seule fois par délai-cadre.²⁶⁶

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir un projet mis au point et des documents détaillés relatifs au besoin en capital ainsi qu’au financement pendant la première année d’activité.

²L’autorité cantonale examine si les conditions visées à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LACI et à l’art. 95b, al. 1, let. a et b, sont remplies et soumet les documents reçus à un examen formel. L’examen doit être effectué dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande. Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale transmet la demande accompagnée d’une copie de la décision correspondante à l’organisation de cautionnement compétente pour examen matériel.

³L’organisation de cautionnement compétente statue dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande et envoie une copie de sa décision à l’autorité cantonale.

⁴Si un cautionnement est accordé en vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises²⁶⁸, le fonds de compensation de l’assurance-chômage²⁶⁹ prend à sa charge la couverture de 20 % supplémentaires des risques de perte au profit de l’organisation de cautionnement. L’autorité cantonale rend une décision sur le montant garanti par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les 19 premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir le projet d’activité indépendante dans ses grandes lignes.

²Dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande, l’autorité cantonale examine les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel. Elle statue ensuite sur le versement des indemnités journalières et détermine leur nombre. Si elle accepte la demande, elle dirige l’assuré vers l’organisation de cautionnement compétente et envoie à cette dernière une copie de la décision correspondante. Elle avise l’assuré qu’il doit réaliser, à partir des grandes lignes de son projet, un projet élaboré qui sera soumis à l’organisation de cautionnement.²⁷¹

³L’assuré doit soumettre le projet élaboré à l’organisation de cautionnement compétente dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé pour examen matériel.²⁷²

⁴La suite de la procédure est régie par l’art. 95c, al. 3 et 4.

(art. 71d LACI)²⁷⁴

¹La réalisation ou la non-réalisation du projet doit être notifiée par écrit à l’autorité cantonale.

²…²⁷⁵

³Le délai-cadre prolongé selon l’art. 71d, al. 2, LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.²⁷⁶

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²⁸⁰

¹Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:

a.

la rémunération des organisateurs et des cadres;

b.

les frais d’acquisition des équipements et du matériel didactique et autre nécessaires;

c.

les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;

d.

les frais nécessaires de logement et de repas;

e.

les frais de voyage ainsi que les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à l’exécution de la mesure d’emploi jusqu’à l’endroit où la mesure se déroule;

f.²⁸¹

les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.

²La part de formation et la part d’occupation dans la mesure d’emploi sont déterminantes pour l’application respective de l’al. 1 du présent article et de l’art. 88, al. 1, dans le calcul des frais d’organisation indispensables.

³L’organisateur de la mesure d’emploi présente le décompte à l’organe de compensation. Celui-ci peut exiger un décompte périodique.

⁴L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.²⁸²

⁵L’allocation de subventions pour les mesures d’emploi peut être assortie de charges.

(art. 64b, al. 2, LACI)

L’employeur prend à sa charge 25 % mais au moins 500 francs de l’indemnité journalière de stage brute ou de la contribution mensuelle visée à l’art. 98 versée à l’assuré. Le montant minimal est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel. L’autorité cantonale peut fixer un pourcentage plus élevé. La caisse de chômage de l’assuré établit un décompte à l’intention de l’employeur à la fin de la mesure.

(art. 59c^bis, al. 2, 59d et 64a, al. 1, let. c, et 5, LACI)

Les personnes qui participent à un semestre de motivation pendant le délai d’attente ont droit à une contribution mensuelle nette de 450 francs en moyenne.

(art. 64a, al. 1, let. b, LACI)

Les assurés au sens de l’art. 6, al. 1^ter, qui participent à un stage professionnel au pendant le délai d’attente ont droit à une contribution correspondant à l’indemnité journalière minimale fixée à l’art. 81b.

(art. 59, al. 1, LACI)

Les employeurs qui désirent organiser des mesures relatives au marché du travail relevant de l’art. 59, al. 1, LACI, doivent associer l’autorité cantonale dès la phase d’élaboration du projet et présenter ensuite une demande écrite. Cette demande vaut pour toutes les personnes menacées de chômage au sein de l’entreprise. L’autorité cantonale transmet la demande avec son préavis, dans un délai de deux semaines, à l’organe de compensation, qui statue dans un délai d’une semaine. L’art. 59c, al. 4, LACI est réservé.

(art. 73 LACI⁾²⁹⁰

¹En règle générale sont pris en compte:

a.

la rémunération des personnes occupées à mener à bien un projet de recherche ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire;

b.

les frais indispensables à l’établissement des rapports de recherche;

c.

les frais d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires.

²La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention applicable, qui se situe entre 20 et 50 % des frais à prendre en compte. Ce faisant, elle prend en considération les autres sources de financement ainsi que l’importance du projet pour l’assurance-chômage.

³L’allocation de subventions peut être assortie de conditions.

⁴Les demandes de subvention doivent en règle générale être soumises à l’organe de compensation au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet.²⁹¹

⁵Le bénéficiaire des subventions rend compte des résultats de la recherche à l’organe de compensation, à l’intention de la commission de surveillance.²⁹²