Section 3 Autres mesures

(art. 59c^bis, al. 2, LACI)²⁸⁰

¹Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:

a.

la rémunération des organisateurs et des cadres;

b.

les frais d’acquisition des équipements et du matériel didactique et autre nécessaires;

c.

les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;

d.

les frais nécessaires de logement et de repas;

e.

les frais de voyage ainsi que les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à l’exécution de la mesure d’emploi jusqu’à l’endroit où la mesure se déroule;

f.²⁸¹

les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.

²La part de formation et la part d’occupation dans la mesure d’emploi sont déterminantes pour l’application respective de l’al. 1 du présent article et de l’art. 88, al. 1, dans le calcul des frais d’organisation indispensables.

³L’organisateur de la mesure d’emploi présente le décompte à l’organe de compensation. Celui-ci peut exiger un décompte périodique.

⁴L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.²⁸²

⁵L’allocation de subventions pour les mesures d’emploi peut être assortie de charges.

(art. 64b, al. 2, LACI)

L’employeur prend à sa charge 25 % mais au moins 500 francs de l’indemnité journalière de stage brute ou de la contribution mensuelle visée à l’art. 98 versée à l’assuré. Le montant minimal est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel. L’autorité cantonale peut fixer un pourcentage plus élevé. La caisse de chômage de l’assuré établit un décompte à l’intention de l’employeur à la fin de la mesure.

(art. 59c^bis, al. 2, 59d et 64a, al. 1, let. c, et 5, LACI)

Les personnes qui participent à un semestre de motivation pendant le délai d’attente ont droit à une contribution mensuelle nette de 450 francs en moyenne.

(art. 64a, al. 1, let. b, LACI)

Les assurés au sens de l’art. 6, al. 1^ter, qui participent à un stage professionnel au pendant le délai d’attente ont droit à une contribution correspondant à l’indemnité journalière minimale fixée à l’art. 81b.

(art. 59, al. 1, LACI)

Les employeurs qui désirent organiser des mesures relatives au marché du travail relevant de l’art. 59, al. 1, LACI, doivent associer l’autorité cantonale dès la phase d’élaboration du projet et présenter ensuite une demande écrite. Cette demande vaut pour toutes les personnes menacées de chômage au sein de l’entreprise. L’autorité cantonale transmet la demande avec son préavis, dans un délai de deux semaines, à l’organe de compensation, qui statue dans un délai d’une semaine. L’art. 59c, al. 4, LACI est réservé.

(art. 73 LACI⁾²⁹⁰

¹En règle générale sont pris en compte:

a.

la rémunération des personnes occupées à mener à bien un projet de recherche ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire;

b.

les frais indispensables à l’établissement des rapports de recherche;

c.

les frais d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires.

²La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention applicable, qui se situe entre 20 et 50 % des frais à prendre en compte. Ce faisant, elle prend en considération les autres sources de financement ainsi que l’importance du projet pour l’assurance-chômage.

³L’allocation de subventions peut être assortie de conditions.

⁴Les demandes de subvention doivent en règle générale être soumises à l’organe de compensation au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet.²⁹¹

⁵Le bénéficiaire des subventions rend compte des résultats de la recherche à l’organe de compensation, à l’intention de la commission de surveillance.²⁹²