Titre 4 Dispositions diverses

(art. 94, al. 3, LACI)

¹L’institution qui verse une avance doit exercer son droit auprès de la caisse de chômage compétente au moment du versement de l’avance.

²Sont réputées avances:

a.

les prestations volontaires pour autant que l’assuré soit tenu de les rembourser et qu’il ait donné son consentement écrit au paiement des prestations versées ultérieurement à l’institution qui en a fait l’avance;

b.

les prestations allouées en vertu de la loi ou d’un contrat, dans la mesure où le droit à leur restitution en cas de recouvrement ressort clairement de la loi ou du contrat.

(art. 46 LPGA; art. 96c, al. 3, LACI)

¹Les données des livres et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.

²Les données des cas d’assurance sont conservées pendant les cinq ans qui suivent leur dernier traitement.

³L’organe de compensation de l’assurance-chômage supervise la conservation des données.

(art. 96b, 96c et 97a LACI)³⁶²

¹Au moment où les personnes concernées s’annoncent ou font valoir leurs droits, elles seront renseignées sur:

a.

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;

b.

la finalité des systèmes d’information;

c.

les données traitées;

d.

le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquelles des données sont transmises;

e.

leurs droits.³⁶³

²La personne concernée peut exiger des services qui traitent les données qu’ils:

a.

la renseignent gratuitement, par écrit et sous une forme généralement compréhensible, sur les données qui la concernent;

b.

rectifient ou complètent les données inexactes ou incomplètes;

c.

détruisent les données devenues inutiles.

³La personne concernée peut exiger, de surcroît, qu’une rectification, un complément ou une destruction de données soit également communiqué aux services auxquels lesdites données avaient été transmises.

⁴…³⁶⁴

⁵Lorsque plusieurs organes d’exécution participent à un système d’information commun, l’un d’eux est désigné comme responsable de l’ensemble.³⁶⁵

(art. 97a, al. 6, LACI)

¹Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 97a, al. 4, LACI, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³⁶⁷ est applicable.³⁶⁸

²Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 97a, al. 3, LACI.

³L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.

(art. 100, al. 3, LACI)

¹La compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des caisses de chômage est réglée par analogie aux art. 77 et 119.³⁷¹

²Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître des recours contre les décisions d’une autorité du même canton.

(art. 34 LPGA, et 102 LACI)³⁷³

¹Les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance seront notifiées aux parties, à l’autorité inférieure, à l’autorité cantonale et à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

²Sont en outre notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage:

a.

les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans la mesure où elles ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

b.

les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la mesure où l’obligation de renseigner l’autorité cantonale ou l’office du travail a été enfreinte et où les décisions ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

c.

les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;

d.³⁷⁴

…

e.

les décisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;

f.

les décisions concernant des cas soumis pour décision à l’autorité cantonale ou à un organe désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;

g.

les décisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles n’ont pas été rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

h.

les décisions sur les demandes de remise en vertu de l’art. 95 LACI;

i.

les décisions sur opposition concernant les décisions devant être notifiées à l’organe de compensation de l’assurance-chômage conformément aux let. a à h, ainsi que les décisions sur opposition rendues par une autorité autre que celle qui a pris la décision (art. 100, al. 2, LACI).

(art. 121 LACI)

Les États membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI sont les États membres de l’Union européenne auxquels s’applique l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses État membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mentionné à l’art. 121, al. 1, let. a, LACI.