Chapitre 10 Dispositions d’exécution

(art. 37 LPers)

¹Le DFAE édicte, après entente avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’application des art. 81 à 88.

²Le DFAE peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à l’étranger, dans les domaines suivants:³⁷⁷

a.³⁷⁸

art. 15 et 16: dialogue et évaluation personnelle;

b.

art. 38: salaire du personnel à temps partiel;

c.

art. 39: évolution du salaire;

d.

art. 43: indemnité de résidence;

e.

art. 44: compensation du renchérissement;

f.

art. 46: prime de fonction;

g.³⁷⁹

art. 49: prime de prestations;

h.

art. 52: évaluation de la fonction;

h^bis.³⁸⁰

art. 52a: affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure;

i.

art. 53: organes chargés de l’évaluation de la fonction;

j.

art. 63: prestations en cas d’accident professionnel;

k.

art. 64: temps de travail;

k^bis.³⁸¹

art. 64b: horaire de travail fondé sur la confiance;

l.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;

m.

art. 66: jours de congé;

n.

art. 67: vacances;

o.

art. 68: congés;

o^bis.³⁸²

art. 75a, al. 2: accueil extrafamilial des enfants;

o^ter.³⁸³

art. 75b: droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants;

p.³⁸⁴

art. 78, al. 2, let. k: versement d’indemnités au personnel de la DDC;

q.³⁸⁵

art. 78, al. 2^bis: indemnités au personnel de la DDC pour cessation des rapports de travail intervenue d’un commun accord;

r. et s.³⁸⁶

…

³La situation personnelle du personnel envoyé à l’étranger est prise en compte dans la détermination du montant de l’indemnité et dans la définition des mesures visées aux art. 63 et 81 à 88. Dans ses dispositions d’exécution le DFAE détermine, en accord avec le DFF, si et dans quelle mesure il y a lieu de prendre en considération des personnes accompagnantes autres que les membres de la famille; il fixe les modalités.

⁴Le DFAE édicte, en accord avec le DFF, des dispositions relatives à l’indexation des lieux d’affectation selon le degré de difficulté des conditions de vie, la ville de Berne servant de référence avec 100 points d’indice, et désigne les lieux d’affectation où les conditions de vie sont très difficiles.³⁸⁷

(art. 37 LPers)

¹Le DDPS peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel militaire:³⁸⁸

a.

art. 4: développement des ressources humaines et formation;

b.

art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de gestion;

c.

art. 24: lieu de travail, mobilité et affectation à l’étranger;

d.

art. 37: salaire de départ;

e.

art. 48: allocation spéciale;

e^bis.³⁸⁹

…

f.

art. 64: temps de travail;

g.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;

h.

art. 67: vacances;

h^bis.³⁹⁰

art. 71: véhicules de service personnels;

i.

art. 72: remboursement des frais

j.

art. 102: responsabilité pénale.

²Il peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel du DDPS qui travaille à l’étranger durant une période allant de deux mois à deux ans:

a.

art. 44: compensation du renchérissement;

b.

art. 64: temps de travail;

c.

art. 64b: horaire de travail fondé sur la confiance;

d.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires;

e.

art. 66: jours fériés;

f.

art. 67: vacances;

g.

art. 68: congés;

h.

art. 72: remboursement des frais;

i.

art. 75a: accueil extrafamilial des enfants;

j.

art. 75b: droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants.³⁹¹

³Il édicte, en accord avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’application des art. 81 à 88 au personnel visé à l’al. 2.³⁹²

(art. 37 LPers)

¹Après avoir consulté les autres départements et la Chancellerie fédérale, le DFF édicte les dispositions nécessaires à l’exécution uniforme de la présente ordonnance.

²Il peut, après entente avec le Département fédéral de l’intérieur, édicter des dispositions dérogatoires:

a.

pour le personnel des bureaux de douane et du corps de gardes-frontière, dans les domaines suivants:

1.

art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de gestion,

1^bis.³⁹³

art. 10b, al. 1, 2, let. d, 3 et 8: protection de la santé et temps de travail pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes,

2.

art. 24: lieu de travail et mobilité,

3.

art. 64: temps de travail,

4.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires,

5.

art. 69: port d’armes,

6.

art. 72: remboursement des frais,

7.

art. 102: responsabilité pénale;

b.

pour les inspecteurs fiscaux de l’Administration fédérale des contributions, dans les domaines suivants:

1.

art. 24: lieu de travail et mobilité,

2.

art. 64: temps de travail,

3.

art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires,

4.

art. 72: remboursement des frais;

c.³⁹⁴

pour les experts chargés des estimations auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, dans le domaine du remboursement des frais (art. 72).