Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles

(art. 25 LPers)

¹L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 ouvre l’enquête disciplinaire et désigne la personne qui en sera chargée. L’enquête peut être confiée à des personnes extérieures à l’administration fédérale.

²La procédure disciplinaire de première instance est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³³⁴.

³L’enquête disciplinaire cesse automatiquement dès lors que les rapports de travail prennent fin.

⁴Si les mêmes faits donnent lieu à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires est ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale. Exceptionnellement, la décision relative à la mesure disciplinaire peut être prise, pour de justes motifs, avant la fin de la procédure pénale.

(art. 25 LPers)

¹Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête.

²L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose aux mesures disciplinaires suivantes:

a.

avertissement;

b.³³⁵

…

c.

changement du domaine d’activité.

³Outre les mesures définies à l’al. 2, les mesures disciplinaires ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles intentionnellement ou par négligence grave:

a.

réduction du salaire de 10 % au maximum pendant 1 année au plus;

b.

amende jusqu’à 3000 francs;

c.

changement du temps de travail;

d.

changement du lieu de travail.

(art. 25 LPers)

¹La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit par 1 an après la découverte du manquement aux obligations professionnelles et en tout cas 3 ans après le dernier manquement auxdites obligations.

²La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d’enquête disciplinaire.

(art. 25 LPers)

La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³³⁶.

(art. 25 LPers)

¹Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérale ou cantonales, les départements transmettent le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère public de la Confédération.

²L’ouverture d’une procédure pénale contre l’employé est régie par l’art. 7 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 de la loi sur la responsabilité³³⁷.

(art. 25 LPers)³³⁸

¹Si l’exécution correcte des tâches est compromise, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut immédiatement, à titre préventif, prononcer la suspension de l’employé ou lui attribuer une autre fonction:

a.

lorsque des événements graves susceptibles de justifier une mesure pénale ou une mesure disciplinaire sont constatés ou soupçonnés;

b.

lorsque l’existence d’irrégularités répétées est établie, ou

c.

lorsqu’une procédure en cours est entravée.

²En outre, l’autorité compétente peut réduire ou supprimer le salaire et d’autres prestations versées à l’employé.

(art. 25 LPers)

¹Si les rapports de travail sont résiliés par l’autorité compétente, celle-ci peut prononcer la suspension de l’employé pendant le délai de congé fixé à l’art. 30a si la confiance nécessaire n’est plus garantie.³⁴⁰

^1bisSi les rapports de travail sont résiliés en raison de la cessation des conditions d’engagement contractuelles conformément à l’art. 26, al. 1 et 3, ou d’un commun accord, on présume que la confiance nécessaire n’est plus garantie.³⁴¹

^1terSi l’employé résilie ses rapports de travail, l’autorité compétente peut le suspendre si la confiance nécessaire n’est plus garantie et qu’il y a l’apparence de conflits d’intérêts.³⁴²

²L’employé doit déclarer tout revenu de remplacement perçu auprès d’autres employeurs ou mandants. Ce revenu est déduit de son salaire.