Section 2 Prestations de l’employeur pour assurer la protection sociale du personnel en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail

(art. 19, al. 4, LPers)³⁶¹

¹L’employeur peut aussi fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations visées aux art. 105 et 105b, al. 3, et une participation plus élevée au financement d’une rente transitoire que ce que prévoit l’annexe 1:³⁶²

a.

si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel, et

b.³⁶³

s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou al. 4, LPers.

²Des raisons d’exploitation ou de politique du personnel existent notamment si:

a.³⁶⁴

…

b.

la suppression du poste est prévue;

c.

le règlement durable de la succession de l’employé l’exige;

d.

l’initiation à une nouvelle technique, une nouvelle organisation ou un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles.

¹Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont imputées au crédit du personnel de l’unité administrative à l’origine de la résiliation.

²Elles ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.