Chapitre 7 Mesures et prestations de l’employeur dans des cas particuliers

(art. 31, al. 5, LPers)³⁴⁴

¹Les départements mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d’unités administratives ou de domaines d’activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d’un ou de plusieurs employés ou la suppression ou le réaménagement d’un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles.³⁴⁵

²En cas de réduction de postes, les unités administratives aménagent l’affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d’employés touchés puissent trouver un emploi dans l’administration fédérale. Elles visent principalement à l’affectation des employés à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux, ainsi qu’à la réorientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci.

³Les employés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire preuve d’initiative, notamment dans la recherche d’un nouveau travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux et en ce qui concerne leur réorientation et leur perfectionnement professionnels.

(art. 31, al. 5, LPers)

¹Un travail au sein de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé d’un employé si:

a.

la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente;

b.

la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n’excède pas quatre heures au total, et si

c.³⁴⁶

après la période d’introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l’employé est en mesure de remplir les exigences en matière de prestations et de comportement fixées dans le descriptif du poste.

²En dérogation à l’al. 1, let. a, un travail au sein de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente.

³Un travail à l’extérieur de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d’engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables.

(art. 33, al. 1)

¹L’unité administrative informe le personnel et les organisations qui le représentent suffisamment tôt, de façon complète et transparente, de la restructuration ou de la réorganisation et des mesures envisagées.

²Les personnes risquant de ne plus pouvoir travailler au sein de l’unité administrative qui les emploie doivent être informées de la situation au plus tard six mois avant un éventuel licenciement.

(art. 31, al. 5, LPers)

¹L’unité administrative conclut des accords avec les employés touchés par une restructuration ou une réorganisation.

²Les accords contiennent les mesures à prendre conjointement avec les employés, leur durée, les prestations de l’employeur ainsi que les conséquences d’une violation des obligations de collaborer au sens de l’art. 104, al. 3.

³Il n’est pas nécessaire de conclure un accord lorsqu’un employé touché par une restructuration ou une réorganisation obtient un travail dans la même fonction qu’auparavant ou un travail réputé raisonnablement exigible dans une unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1, let. a.³⁴⁷

(art. 31, al. 5, LPers)

¹Si la personne peut être affectée à un autre poste au sein de l’administration fédérale, elle reste employée par l’unité administrative actuelle pendant trois mois après avoir pris ce poste et figure sur la liste des salaires de celle-ci.

²Si, à l’expiration des trois mois, la nouvelle unité administrative reprend la personne placée, elle conclut avec cette dernière un nouveau contrat de travail. L’ancien contrat de travail est résilié.

³Si, à l’expiration des trois mois, la personne placée n’obtient pas de nouveau contrat de travail, elle reste employée par son ancienne unité administrative.

(art. 10, al. 3, LPers)

¹Les employés qui ne sont pas disposés à conclure un accord selon l’art. 104c peuvent être licenciés pour les motifs évoqués à l’art. 10, al. 3, LPers.

²Si l’employé n’est pas disposé à accepter un autre travail réputé raisonnablement exigible, l’employeur résilie les rapports de travail en vertu de l’art. 10, al. 3, let. d, LPers.

³Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n’a pu être trouvé dans les six mois ayant suivi la signature de l’accord, l’employeur résilie le contrat de travail en vertu de l’art. 10, al. 3, let. e, LPers.

(art. 31, al. 5, LPers)

¹En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protection sociale suivantes peuvent notamment être prévues:

a.

des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance;

b.

un service de placement externe;

c.

une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction du taux d’occupation.

²En cas d’attribution d’un nouveau lieu de travail dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être prévues:

a.

une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;

b.

une participation aux frais de déménagement;

c.

le maintien de l’ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est plus élevée que celle du nouveau lieu de travail;

d.

une réduction de l’indemnité de résidence, s’opérant en plusieurs étapes sur une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est classé dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l’ancien lieu de travail.

³Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l’art. 105d s’appliquent par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation en la matière.

(art. 31, al. 5, LPers)

¹En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:

a.

il a atteint 60 ans;

b.

il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans des unités administratives visées à l’art. 1;

c.

il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;

d.

il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;

e.

il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou ne sera bientôt ouverte.

²En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

a.

le poste de l’employé est supprimé;

b.

le domaine d’activité de l’employé subit de fortes modifications et l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;

c.

la retraite anticipée de l’employé permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;

d.

la succession de l’employé doit être durablement réglée.

³Les retraites anticipées sont décidées en accord avec l’OFPER. Cette disposition ne s’applique pas au DDPS.

(art. 31, al. 5, LPers)

¹Si l’employé a entre 60 et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus, ainsi qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur.

²Si l’employé a au moins 63 ans à cette date, il perçoit, outre sa rente de vieillesse réglementaire, la rente transitoire entièrement financée par l’employeur.

³L’employeur peut, pour des raisons pertinentes, fournir les prestations suivantes en sus des rentes visées aux al. 1 et 2:³⁵²

a.

une participation aux coûts de maintien de la prévoyance selon l’art. 88d^bis, al. 3;

b.

une participation au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse selon l’art. 32a RPEC³⁵³;

c.³⁵⁴

une prise en charge complète ou partielle des cotisations sur le revenu tiré des rentes selon l’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants³⁵⁵, mais au plus tard jusqu’à l’âge de référence fixé à l’art. 21 LAVS³⁵⁶;

d.³⁵⁷

…

¹Les mesures et prestations prévues en cas de restructuration ou de réorganisation sont financées par les départements.

²Les unités administratives réservent les moyens nécessaires pour financer les réorientations et perfectionnements professionnels.

³L’employeur finance par un crédit central la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.

⁴L’OFPER sollicite les ressources financières requises pour les retraites anticipées visées à l’art. 105b, al. 1 et 2, dans le cadre du budget.

⁵Les al. 3 et 4 ne s’appliquent pas au DDPS.

(art. 31, al. 4, LPers)

¹Un plan social est établi en cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes.

²Le plan social est établi par l’OFPER conjointement avec les associations du personnel.

³Il est signé par le chef du DFF au nom du Conseil fédéral et par les associations du personnel.

⁴Les mesures et prestations prévues par le plan social sont financées par analogie selon l’art. 105c.

(art. 19, al. 4, LPers)³⁶¹

¹L’employeur peut aussi fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations visées aux art. 105 et 105b, al. 3, et une participation plus élevée au financement d’une rente transitoire que ce que prévoit l’annexe 1:³⁶²

a.

si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel, et

b.³⁶³

s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou al. 4, LPers.

²Des raisons d’exploitation ou de politique du personnel existent notamment si:

a.³⁶⁴

…

b.

la suppression du poste est prévue;

c.

le règlement durable de la succession de l’employé l’exige;

d.

l’initiation à une nouvelle technique, une nouvelle organisation ou un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles.

¹Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont imputées au crédit du personnel de l’unité administrative à l’origine de la résiliation.

²Elles ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.