Chapitre 10: Églises et autres communautés religieuses

¹L’État reconnaît comme collectivités publiques indépendantes:

a.

l’Église réformée évangélique et ses paroisses;

b.

l’Église catholique romaine et ses paroisses;

c.

la paroisse catholique chrétienne.

²L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et la paroisse catholique chrétienne sont autonomes dans les limites du droit cantonal. Elles règlent:

a.

le droit de vote en ce qui concerne leurs affaires internes; ces règles sont établies dans le respect des principes de l’État de droit et de la démocratie dans un acte normatif soumis au référendum obligatoire;

b.

la compétence pour la constitution de nouvelles paroisses ainsi que pour la fusion ou la dissolution de paroisses.

³La loi règle:

a.

les principes de l’organisation des collectivités ecclésiastiques;

b.

le droit de prélever des impôts;

c.

les prestations cantonales;

d.

les questions de compétence, la procédure de nomination des ecclésiastiques et la durée de leur fonction.

⁴La loi peut prévoir la désaffectation d’une partie du produit de l’impôt.

⁵L’État exerce la haute surveillance sur les collectivités ecclésiastiques.

¹Parmi les autres communautés religieuses, l’État reconnaît
l’«Israelitische Cultusgemeinde» et la «Jüdische Liberale Gemeinde».

²Ces communautés règlent la participation de leurs membres conformément aux principes de la démocratie et de l’État de droit.

³La loi réglemente, dans le respect de l’autonomie garantie aux communautés religieuses par la Constitution:

a.

les effets de la reconnaissance;

b.

la surveillance.