Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Péréquation financière

Chapitre 9: Finances

Art. 127

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127 Péréquation financière

1L’État assure la péréquation financière.

2La péréquation financière:

a.
permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires;
b.
est un moyen d’éviter que les quotités d’impôt ne varient trop d’une commune à l’autre.

3La péréquation financière est supportée par l’État et les communes.