A. Dispositions générales

¹L’État, les communes et les autres particuliers investis de tâches publiques collaborent dans l’accomplissement de leurs tâches.

²L’État et les communes s’assurent que les tâches publiques sont remplies de manière efficace, durable et économiquement optimale par celui qui est le mieux à même de l’assurer.

³Ils évaluent régulièrement la nécessité de chaque tâche publique.

⁴Avant d’assumer une nouvelle tâche, l’État et les communes présentent la manière dont ils assurent son financement.

¹Pour permettre de décentraliser l’accomplissement des tâches, le canton est divisé en districts que la loi désigne.

²En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour des raisons importantes, prévoir une autre subdivision du territoire cantonal.

¹Les communes assument elles-mêmes les tâches publiques qu’elles sont capables de remplir d’une manière aussi appropriée que l’État.

²À la demande d’une commune ou avec son accord, le Conseil d’État peut lui déléguer des tâches cantonales en la chargeant de les accomplir de manière autonome. Il tient compte des moyens dont dispose la commune et lui alloue une compensation adéquate.