Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Compétence

Chapitre 4: Droit de cité

Art. 21

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Compétence

1Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu.

2La compétence de décision en matière de droit de cité cantonal est régie par la loi.