A. Dispositions générales

¹Tous les citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, aux tribunaux suprêmes du canton ainsi qu’au Conseil des États.

²Pour l’élection aux tribunaux suprêmes du canton, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité, des exceptions à l’obligation de domicile et des dispositions relatives à la durée de fonction.

³L’éligibilité aux autres autorités est régie par la loi.

⁴L’État et les communes cherchent à obtenir une représentation équitable des hommes et des femmes dans leurs autorités et leurs commissions.

¹Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans.

²La durée de fonction des juges est de six ans.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État, des tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont incompatibles.

²Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités.

¹Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parlement fait exception à cette règle.

²Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent.

²Le Grand Conseil peut lever l’immunité d’un magistrat à une majorité de deux tiers des votants.

³Les membres du Conseil d’État et des tribunaux suprêmes du canton ne peuvent être poursuivis pénalement pour les actes qu’ils ont commis et les propos qu’ils ont tenus dans l’exercice de leur fonction que si le Grand Conseil a donné son approbation préalable.

L’État et les communes créent des conditions générales permettant aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être accompli comme activité accessoire.

¹L’État, les communes et les organismes de droit public assument la responsabilité causale des dommages que des autorités ou des personnes à leur service causent sans droit ou par négligence dans l’exercice de leurs fonctions.

²Les particuliers investis de tâches publiques assument la responsabilité causale des dommages qu’elles causent sans droit ou par négligence dans l’accomplissement de ce mandat public. Le service qui leur a confié le mandat est responsable à titre subsidiaire.

³Le législateur peut prévoir une responsabilité selon l’équité.

¹Les rapports de travail des personnes employées par l’État ou les communes sont régis par le droit public.

²Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par l’État ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle:

a.

du personnel de l’État et des communes;

b.

des membres des autorités;

c.

des particuliers chargés de tâches publiques.

La langue officielle est l’allemand.

Spontanément ou en réponse à la demande d’un administré, les autorités fournissent des informations sur leur activité, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.