Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Cycles des matières

Chapitre 8: Tâches publiques C. Tâches

Art. 106a

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 106a Tâches : cycles des matières

1Le canton et les communes créent des conditions favorables à une utilisation parcimonieuse des matières premières, des matériaux et des produits et à la fermeture des cycles des matières.

2Ils prennent des mesures pour éviter les déchets et pour réutiliser et recycler les matériaux et les produits.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 1, 1495).