Art. 106a Tâches : cycles des matières
1Le canton et les communes créent des conditions favorables à une utilisation parcimonieuse des matières premières, des matériaux et des produits et à la fermeture des cycles des matières.
2Ils prennent des mesures pour éviter les déchets et pour réutiliser et recycler les matériaux et les produits.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 1, 1495).