B. Collaboration intercommunale

¹Les communes peuvent accomplir des tâches en commun.

²L’État facilite la collaboration entre les communes par-delà les frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts.

¹Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.

²La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.

¹Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent se regrouper en syndicats.

²Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants l’exigent. La loi règle la procédure.

³Les syndicats de communes sont des collectivités publiques autonomes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs tâches et leur organisation.

⁴Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, qui s’assure de leur légalité.

¹Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des principes démocratiques.

²Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un droit d’initiative et un droit de référendum.