Droits fondamentaux et procédure administrative contentieuse

¹Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’imposent pour:

a.

garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4, 14 et 17;

b.

adapter la procédure administrative contentieuse aux exigences des art. 76, 77 et 79, al. 2.

²Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice.