Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Droit de pétition

Chapitre 2: Droits fondamentaux

Art. 16

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Droit de pétition

Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et d’y répondre dans les six mois.