Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Surveillance

Chapitre 7: Communes C. Surveillance

Art. 94

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 94 Surveillance : surveillance

Les communes, les syndicats de communes et tous les autres organismes ou personnes investis de tâches communales sont placés sous la surveillance des autorités du district et du Conseil d’État.