Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

État d’urgence

Chapitre 6: Autorités C. Conseil d’État

Art. 72

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 72 Conseil d’État : état d’urgence

1En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessité.

2Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.