Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Droit d’initiative

Chapitre 12: Dispositions transitoires

Art. 139

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 139 Droit d’initiative

1Les initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont soumises au vote du peuple dans les délais prévus par l’ancien droit.

2Si le délai fixé pour la récolte des signatures court à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’initiative est soumise au nouveau régime.