Principes

¹L’État, les communes et les autres particuliers investis de tâches publiques collaborent dans l’accomplissement de leurs tâches.

²L’État et les communes s’assurent que les tâches publiques sont remplies de manière efficace, durable et économiquement optimale par celui qui est le mieux à même de l’assurer.

³Ils évaluent régulièrement la nécessité de chaque tâche publique.

⁴Avant d’assumer une nouvelle tâche, l’État et les communes présentent la manière dont ils assurent son financement.