Chapitre 7: Communes

¹Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’État.

²Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation peuvent être assumées par des communes scolaires.

³Les communes politiques et les communes scolaires sont des collectivités publiques autonomes.

¹La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet.

²La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette commune.

³Le vote doit avoir lieu aux urnes.

⁴La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du nombre des communes doit être l’objet d’une loi.

⁵Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’État.

¹Les communes s’administrent de façon autonome. La législation cantonale leur laisse une liberté d’action maximale.

²L’État tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes, les villes et les agglomérations.

³Il entend les communes en temps utile.

¹Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi qu’un droit de demander des renseignements.

²Le corps électoral vote aux urnes:

a.

sur les dépenses qui excèdent le montant fixé dans le règlement communal;

b.

sur les objets spécifiés dans la Constitution, la loi ou le règlement communal.

³Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes.

⁴La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes.

¹Les organes de la commune sont:

a.

le corps électoral;

b.

le conseil communal;

c.

les autres autorités prévues par la loi.

²Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée communale par un parlement communal.

Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en acquittent de manière autonome.

¹La commune définit son organisation et les compétences de ses organes dans le règlement communal.

²Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un vote aux urnes.

³Il doit être approuvé par le Conseil d’État, qui contrôle sa légalité.

¹Les communes peuvent accomplir des tâches en commun.

²L’État facilite la collaboration entre les communes par-delà les frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts.

¹Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.

²La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.

¹Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent se regrouper en syndicats.

²Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants l’exigent. La loi règle la procédure.

³Les syndicats de communes sont des collectivités publiques autonomes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs tâches et leur organisation.

⁴Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, qui s’assure de leur légalité.

¹Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des principes démocratiques.

²Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un droit d’initiative et un droit de référendum.

Les communes, les syndicats de communes et tous les autres organismes ou personnes investis de tâches communales sont placés sous la surveillance des autorités du district et du Conseil d’État.