Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Publicité des décisions

Chapitre 6: Autorités D. Justice

Art. 78

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 78 Justice : publicité des décisions

1Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie.

2La jurisprudence est publiée.