B. Initiative

L’initiative permet en tout temps d’exiger:

a.

une révision totale ou partielle de la Constitution (initiative constitutionnelle);

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (initiative législative);

c.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un arrêté du Grand Conseil sujet au référendum;

d.

le dépôt par le Canton d’une initiative au niveau fédéral;

e.

l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention intercantonale ou d’un traité international sujet au référendum ou la dénonciation d’un tel instrument.

Une initiative peut être déposée par:

a.

6000 citoyens ayant le droit de vote (initiative populaire);

b.

une ou plusieurs autorités (initiative d’une autorité);

c.

un citoyen ayant le droit de vote (initiative individuelle).

¹Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée uniquement sous la forme d’un projet conçu en termes généraux.

²Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire les citoyens en erreur.

³Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux.

⁴Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées.

Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées.

Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.

¹Une initiative est validée si:

a.

elle respecte le principe de l’unité de la matière;

b.

elle n’est pas contraire au droit supérieur;

c.

elle n’est pas manifestement inexécutable.

²Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou les dissocier.

³Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses membres présents.

Art. 29

¹Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les 30 mois qui suivent son dépôt.

²Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.

¹Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal.

²Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.

¹Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution.

²Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, l’initiative est considérée comme ayant échoué.