Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Votations populaires

Chapitre 12: Dispositions transitoires

Art. 140

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140 Votations populaires

1Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, celui-ci est soumis à l’ancien droit.

2 Tant qu’une commune n’a pas encore désigné l’organe habilité à demander une votation populaire au sens de l’art. 33, al. 4, 1re phrase, la compétence d’organiser un référendum au niveau communal revient à l’assemblée communale ou au parlement communal.