Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Surveillance par le parlement

Chapitre 6: Autorités B. Grand Conseil

Art. 57

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57 Grand Conseil : surveillance par le parlement

1Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton.

2Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi.