B. Grand Conseil

¹Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le corps électoral.

²Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre accessoire.

¹Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin proportionnel.

²Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements.

³Les sièges doivent être répartis de sorte que les voix des électeurs aient si possible le même poids dans l’ensemble du canton.

¹Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

²Ils sont tenus de signaler leurs intérêts.

Les séances du Grand Conseil sont publiques.

¹Le Grand Conseil décide:

a.

des projets de révision de la Constitution;

b.

des lois;

c.

des conventions intercantonales ou internationales dans la mesure où la compétence n’en revient pas au Conseil d’État.

²Les droits populaires sont réservés.

¹Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planification de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les éléments-clés de la planification des tâches et de la planification financière.

²Il établit les principes du développement territorial.

¹Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants:

a.

du budget;

b.

de la quotité de l’impôt cantonal;

c.

de l’approbation du compte d’État;

d.⁸

de l’aliénation de valeurs patrimoniales de plus de 4 millions de francs servant à des fins publiques.

²Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du Conseil:

a.⁹

les nouvelles dépenses uniques excédant 4 millions de francs;

b.¹⁰

les nouvelles dépenses périodiques excédant 400 000 francs par année;

c.

les décisions prises dans le cadre de la discussion du budget qui entraînent pour l’État une charge financière plus lourde que ce qui était prévu dans le projet du Conseil d’État;

d.

les dispositions concernant des subventions cantonales ou des contributions de l’État à la péréquation financière pouvant entraîner des dépenses supplémentaires.

³Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions du Conseil d’État destinées à équilibrer à moyen terme le compte de fonctionnement de l’État. Il est lié par le montant global des améliorations du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton.

²Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi.

Le Grand Conseil élit ses organes et procède aux autres élections relevant de sa compétence.

¹Le Grand Conseil peut:

a.

présenter, au nom du canton, une demande de référendum au niveau fédéral;

b.

déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédérales.

²Il décide:

a.

des projets sujets au référendum facultatif;

b.

des recours en grâce que le Conseil d’État lui recommande d’admettre.

³Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État d’élaborer des projets.

⁴Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attributions au Grand Conseil.