Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Maintien en vigueur de l’ancien droit

Chapitre 12: Dispositions transitoires

Art. 137

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 137 Maintien en vigueur de l’ancien droit

Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises selon une procédure conforme à l’ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification se conforme à la présente Constitution.