Chapitre 6: Autorités

¹Tous les citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, aux tribunaux suprêmes du canton ainsi qu’au Conseil des États.

²Pour l’élection aux tribunaux suprêmes du canton, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité, des exceptions à l’obligation de domicile et des dispositions relatives à la durée de fonction.

³L’éligibilité aux autres autorités est régie par la loi.

⁴L’État et les communes cherchent à obtenir une représentation équitable des hommes et des femmes dans leurs autorités et leurs commissions.

¹Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans.

²La durée de fonction des juges est de six ans.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État, des tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont incompatibles.

²Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités.

¹Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parlement fait exception à cette règle.

²Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent.

²Le Grand Conseil peut lever l’immunité d’un magistrat à une majorité de deux tiers des votants.

³Les membres du Conseil d’État et des tribunaux suprêmes du canton ne peuvent être poursuivis pénalement pour les actes qu’ils ont commis et les propos qu’ils ont tenus dans l’exercice de leur fonction que si le Grand Conseil a donné son approbation préalable.

L’État et les communes créent des conditions générales permettant aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être accompli comme activité accessoire.

¹L’État, les communes et les organismes de droit public assument la responsabilité causale des dommages que des autorités ou des personnes à leur service causent sans droit ou par négligence dans l’exercice de leurs fonctions.

²Les particuliers investis de tâches publiques assument la responsabilité causale des dommages qu’elles causent sans droit ou par négligence dans l’accomplissement de ce mandat public. Le service qui leur a confié le mandat est responsable à titre subsidiaire.

³Le législateur peut prévoir une responsabilité selon l’équité.

¹Les rapports de travail des personnes employées par l’État ou les communes sont régis par le droit public.

²Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par l’État ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle:

a.

du personnel de l’État et des communes;

b.

des membres des autorités;

c.

des particuliers chargés de tâches publiques.

La langue officielle est l’allemand.

Spontanément ou en réponse à la demande d’un administré, les autorités fournissent des informations sur leur activité, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

¹Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le corps électoral.

²Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre accessoire.

¹Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin proportionnel.

²Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements.

³Les sièges doivent être répartis de sorte que les voix des électeurs aient si possible le même poids dans l’ensemble du canton.

¹Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

²Ils sont tenus de signaler leurs intérêts.

Les séances du Grand Conseil sont publiques.

¹Le Grand Conseil décide:

a.

des projets de révision de la Constitution;

b.

des lois;

c.

des conventions intercantonales ou internationales dans la mesure où la compétence n’en revient pas au Conseil d’État.

²Les droits populaires sont réservés.

¹Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planification de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les éléments-clés de la planification des tâches et de la planification financière.

²Il établit les principes du développement territorial.

¹Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants:

a.

du budget;

b.

de la quotité de l’impôt cantonal;

c.

de l’approbation du compte d’État;

d.⁸

de l’aliénation de valeurs patrimoniales de plus de 4 millions de francs servant à des fins publiques.

²Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du Conseil:

a.⁹

les nouvelles dépenses uniques excédant 4 millions de francs;

b.¹⁰

les nouvelles dépenses périodiques excédant 400 000 francs par année;

c.

les décisions prises dans le cadre de la discussion du budget qui entraînent pour l’État une charge financière plus lourde que ce qui était prévu dans le projet du Conseil d’État;

d.

les dispositions concernant des subventions cantonales ou des contributions de l’État à la péréquation financière pouvant entraîner des dépenses supplémentaires.

³Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions du Conseil d’État destinées à équilibrer à moyen terme le compte de fonctionnement de l’État. Il est lié par le montant global des améliorations du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions.

¹Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton.

²Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi.

Le Grand Conseil élit ses organes et procède aux autres élections relevant de sa compétence.

¹Le Grand Conseil peut:

a.

présenter, au nom du canton, une demande de référendum au niveau fédéral;

b.

déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédérales.

²Il décide:

a.

des projets sujets au référendum facultatif;

b.

des recours en grâce que le Conseil d’État lui recommande d’admettre.

³Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État d’élaborer des projets.

⁴Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attributions au Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres exerçant leur fonction à plein temps.

²Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an.

¹Les membres du Conseil d’État sont élus par le peuple en même temps que le Grand Conseil.

²L’élection a lieu au scrutin majoritaire.

³Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.

¹Les membres du Conseil d’État ne sont pas autorisés à avoir d’autres activités rémunérées.

²Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’État dans des organismes publics ou privés autorisés par le Grand Conseil.

³La députation du canton à l’Assemblée fédérale ne peut comprendre plus de deux membres du Conseil d’État.

Les membres du Conseil d’État prennent part aux délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le droit d’y présenter des propositions.

¹Le Conseil d’État prend ses décisions en autorité collégiale.

²La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des décisions sont réparties par directions.

³Chaque direction est dirigée par un membre du Conseil d’État.

⁴Le Conseil d’État peut confier des dossiers aux directions ainsi qu’aux unités administratives qui les composent et les charger de les traiter de manière autonome.

¹Le Conseil d’État définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme.

²Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature.

¹En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pourraient avoir à long terme.

²Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.

¹Le Conseil d’État prépare un projet de budget et établit le compte d’État.

²Dans les limites du budget, il décide:

a.¹¹

des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas 4 millions de francs;

b.¹²

des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 400 000 francs par année;

c.

des dépenses liées.

³Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins publiques qui n’excèdent pas 4 millions de francs.¹³

¹Le Conseil d’État négocie des conventions intercantonales ou internationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul compétent pour les conclure.

²Il fournit régulièrement à la commission compétente du Grand Conseil des informations circonstanciées sur les projets de collaboration au niveau intercantonal et international.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et décide de son organisation dans les limites de la loi.

²Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre efficace, coopérative, économe et proche des administrés.

³Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques dans la mesure où la loi n’attribue pas cette compétence au Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État:

a.

veille au maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

b.

prépare les élections et votations et veille à leur bon déroulement;

c.

représente l’État à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières cantonales;

d.

procède aux élections qui relèvent de sa compétence;

e.

exécute les jugements entrés en force de chose jugée;

f.

rend compte de son activité au Grand Conseil sous la forme d’un rapport annuel;

g.

donne son avis sur les projets que la Confédération a mis en consultation ou prépare dans le contexte de sa politique étrangère et fait part de ses prises de position au Grand Conseil.

²Il s’acquitte de toutes les autres tâches mentionnées dans la Constitution ou la législation dans la mesure où la compétence n’en revient pas à une autre autorité.

¹En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessité.

²Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

¹Les tribunaux connaissent des litiges et des affaires pénales qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi. Le législateur peut leur confier encore d’autres tâches.

²Les tribunaux rendent la justice indépendamment des autres pouvoirs de l’État. Une fois définitif, le jugement d’une autorité judiciaire ne peut plus être annulé ou modifié par un autre pouvoir de l’État.

³Sous la direction des tribunaux suprêmes du canton, les tribunaux se chargent eux-mêmes de leur gestion. Le législateur prévoit à cet effet des organes communs aux tribunaux suprêmes du canton.

¹L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la célérité de la justice.

²La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal des assurances sociales sont les tribunaux suprêmes du canton.¹⁴

¹Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les candidatures.

²Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs suppléants sont nommés par l’autorité judiciaire supérieure.

¹La loi prévoit que toute décision en matière civile ou pénale peut être portée devant une deuxième instance judiciaire. Elle peut prévoir des dérogations dans des cas dûment motivés, lorsque la législation fédérale autorise qu’un jugement soit rendu par une seule instance cantonale.¹⁵

²La deuxième instance examine pleinement si le droit a bien été appliqué correctement par la première instance. En ce qui concerne la constatation des faits, elle doit au moins pouvoir corriger les erreurs manifestes.

³…¹⁶

¹Dans le cas des décisions prises dans une procédure administrative, le législateur prévoit un contrôle efficace par une autorité de recours ainsi qu’une possibilité de déférer la décision de celle-ci à un tribunal. Lorsque cela se justifie, le législateur déroge à ce principe.

²Dans certains cas particuliers, le législateur peut prévoir que les prétentions de droit public doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire.

¹Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie.

²La jurisprudence est publiée.

¹Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.

²À l’exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la loi s’il est allégué qu’il est contraire au droit supérieur.

³La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie par la loi.

¹Les citoyens du district élisent:

a.

le préfet;

b.

le conseil de district;

c.

les autorités judiciaires du district.

²La loi instaure les autres autorités et régit les modalités de leur élection.

³Les autorités de district accomplissent les tâches que leur confère la loi, notamment la surveillance et l’administration ainsi que les tâches juridictionnelles.

¹Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de médiation.

²Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les particuliers chargés d’accomplir des tâches cantonales. La loi peut prévoir des exceptions.

³Le bureau de médiation est indépendant.

⁴Il peut étendre ses activités aux communes dont le règlement prévoit cette possibilité.

¹Les deux députés au Conseil des États sont élus par le peuple au scrutin majoritaire. Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.

²Leur durée de fonction est de quatre ans. D’ordinaire, ils sont élus en même temps que les députés au Conseil national.

³Peuvent également prendre part à l’élection les Suisses domiciliés à l’étranger qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de Zurich.