Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Compétences législatives

Chapitre 6: Autorités B. Grand Conseil

Art. 54

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Grand Conseil : compétences législatives

1Le Grand Conseil décide:

a.
des projets de révision de la Constitution;
b.
des lois;
c.
des conventions intercantonales ou internationales dans la mesure où la compétence n’en revient pas au Conseil d’État.

2Les droits populaires sont réservés.