Art. 27 Initiative : aboutissement de l’initiative populaire
Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.
Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211
Chapitre 5: Droits populaires B. Initiative
Art. 27
Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.
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