Chapitre 9: Finances

¹L’État et les communes veillent à la santé de leurs finances.

²L’État, les communes et les autres organismes de droit public gèrent leurs finances selon les principes de la légalité, de l’économie et de l’efficacité.

³Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transparence, de la comparabilité et de la publicité.

⁴L’encouragement des comportements respectueux de l’environnement est un critère auquel une attention particulière est accordée lors de la définition des bases de calcul des contributions perçues et des contributions versées par l’État.

¹L’État et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme.

²Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans.

¹L’État et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur financement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront à long terme.

²Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale.

¹La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul.

²Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universalité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des contribuables.

³La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs suivants. Elle doit:

a.

prendre en compte la charge globale que les prélèvements fiscaux représentent pour le contribuable;

b.

respecter la solidarité sans toutefois décourager le contribuable, mais en favorisant la prévoyance individuelle;

c.

ménager la compétitivité des entreprises;

d.

permettre la formation de patrimoine dans une mesure adéquate;

e.

alléger la charge des personnes ayant des obligations d’entretien ou des dettes alimentaires;

f.

ne pas pénaliser les couples mariés par rapport aux personnes non mariées.

⁴La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain niveau.

⁵Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt.

⁶Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel.

¹La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.

²Elle détermine en particulier:

a.

la nature et l’objet de la contribution;

b.

les principes selon lesquels elle est calculée;

c.

le cercle des personnes qui y sont assujetties.

¹L’État assure la péréquation financière.

²La péréquation financière:

a.

permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires;

b.

est un moyen d’éviter que les quotités d’impôt ne varient trop d’une commune à l’autre.

³La péréquation financière est supportée par l’État et les communes.

¹La loi peut prévoir que les communes qui fournissent des prestations spéciales pour un vaste territoire ou qui doivent supporter des charges particulières reçoivent de l’État ou d’autres communes une compensation équitable compte tenu de leur capacité financière.

²Les communes qui financent ou qui obtiennent des compensations doivent être consultées.

¹Le contrôle des finances vérifie les comptes de l’État et rédige un rapport à l’attention du Conseil d’État et du Grand Conseil.

²Le contrôle des finances est indépendant.

³Le Grand Conseil en élit la direction sur proposition du Conseil d’État.

⁴Les finances des communes et des autres organismes de droit public sont contrôlées par des organes spécialisés indépendants.