Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Formes de vie commune

Chapitre 2: Droits fondamentaux

Art. 13

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Formes de vie commune

Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie commune qui lui convient. Outre le mariage, l’État peut aussi reconnaître d’autres formes de partenariat.