Autres compétences et attributions

¹Le Grand Conseil peut:

a.

présenter, au nom du canton, une demande de référendum au niveau fédéral;

b.

déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédérales.

²Il décide:

a.

des projets sujets au référendum facultatif;

b.

des recours en grâce que le Conseil d’État lui recommande d’admettre.

³Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État d’élaborer des projets.

⁴Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attributions au Grand Conseil.