Chapitre 2: Droits fondamentaux

La dignité humaine est intangible.

¹Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale³, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.

²Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.

¹Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

²Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de caractéristiques génétiques, de sa langue, de son orientation sexuelle, de sa situation sociale, de son mode de vie ou de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

³L’homme et la femme sont égaux en droit. Ils doivent avoir accès à l’instruction ainsi qu’à la fonction publique aux mêmes conditions et peuvent prétendre à une même formation ainsi qu’à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L’État et les communes encouragent la mise en pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.

⁴Les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès aux prestations ainsi qu’aux installations, sites et bâtiments publics. Les mesures nécessaires à cet effet doivent être raisonnablement exigibles du point de vue économique.

⁵Des mesures d’aide aux personnes désavantagées peuvent être prises en vue de concrétiser le principe de l’égalité.

La liberté de la langue comprend l’utilisation du langage des signes.

Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie commune qui lui convient. Outre le mariage, l’État peut aussi reconnaître d’autres formes de partenariat.

¹Le droit à la formation est garanti.

²Les conditions d’accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.

Le droit de fonder, d’organiser ou de fréquenter un établissement scolaire privé est garanti.

Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et d’y répondre dans les six mois.

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

¹Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables.

²Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies de recours.