B. Délégation de tâches publiques

¹L’État et les communes, dans la mesure où la loi le leur permet, ont la possibilité de déléguer l’accomplissement de tâches publiques à des tiers. Ils peuvent, à cet effet, créer des organismes de droit public ou de droit privé ou prendre des participations dans de tels organismes.

²La délégation d’une tâche cantonale doit être l’objet d’une loi.

³La délégation d’une tâche communale dont l’accomplissement nécessite la mise en œuvre de la force publique doit être prévue par le règlement communal.

⁴Ces actes normatifs doivent réglementer:

a.

la nature, l’étendue et le financement des tâches publiques déléguées;

b.

la structure des organismes au sens de l’al. 1 ainsi que leurs tâches;

c.

l’étendue des compétences réglementaires accordées dans les limites des objectifs fixés par la loi;

d.

la nature et l’étendue des participations importantes;

e.

la surveillance et la protection juridique.

¹Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la direction opérationnelle.

²Cet organe contrôle régulièrement la qualité du travail fourni et s’assure que l’accomplissement du mandat de prestations répond au principe d’efficience.